Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

L’INSTITUT INTERC.ALTER METIERS AUTO, organisme gestionnaire du CFA AUTO MEP et désigné par le nom commercial de POLE FORMATION AUTOMOBILE (SIREN  439 533 597) est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé 8 Chemin de la Besse, ZI Fonlabour – 81000 ALBI.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le POLE FORMATION AUTOMOBILE, consent au client, acheteur professionnel ou particulier, qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations du POLE FORMATION AUTOMOBILE.

 Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). La réception du bulletin d’inscription par le Client et/ou le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

ARTICLE 1 – OFFRE

L’ensemble des formations à jour proposées par le POLE FORMATION AUTOMOBILE sont consultables en ligne sur le site www.formationauto.fr

1.1 Formations en présentiel POLE FORMATION AUTOMOBILE propose des formations Intra-Entreprises et des formations Inter-entreprises.

• Les formations Intra-Entreprises peuvent être réalisées au choix et à la discrétion du POLE FORMATION AUTOMOBILE, au sein des locaux du Client, du POLE FORMATION AUTOMOBILE, et/ou dans un lieu extérieur au POLE FORMATION AUTOMOBILE.

Il est entendu que pour ce type de formation, si une demande d’aménagement est formulée sur le contenu d’une formation nécessitant un temps de préparation supplémentaire de la part du POLE FORMATION AUTOMOBILE, des frais supplémentaires peuvent être facturés.

• Les Formations Inter-Entreprises sont des formations générales ou dites sur étagère, issues du catalogue de formation de POLE FORMATION AUTOMOBILE, réalisées au sein des locaux du POLE FORMATION AUTOMOBILE ou dans un lieu extérieur au POLE FORMATION AUTOMOBILE si besoin.

1.2 Les formations en distanciel et/ ou « en ligne » peuvent se présenter sous la forme de « classes virtuelles », qui sont des formations courtes que le Client visionne à distance, ou de modules « e-learning » qui permettent de former le Client à partir de ressources et de briques pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié. Voir pour ces formations l’annexe spécifique des CGV.

ARTICLE 2 – DOMAINE CONTRACTUEL

Les présentes CGV, le programme de la formation ainsi que, le cas échéant, l’offre et/ou le bulletin d’inscription et/ou la convention de formation constituent les documents contractuels (ci-après dénommés le « contrat de formation ») et expriment l’intégralité de l’accord des parties. Celles-ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, par un Tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties. Le POLE FORMATION AUTOMOBILE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables au moment de la commande sont celles qui sont consultables en ligne sur le site du POLE FORMATION AUTOMOBILE.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le contrat de formation et acceptés par les deux parties. Ils sont nets de toutes taxes (organisme exonéré de TVA) et libellés en euros. Les prix en vigueur des formations figurent dans le catalogue papier du POLE FORMATION AUTOMOBILE et/ ou dans le catalogue en ligne. En cas de contradiction, les prix indiqués dans le catalogue en ligne l’emportent. Le prix des formations en distanciel n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client. Ils couvrent les frais pédagogiques et, sauf exception mentionnée, la documentation générale pouvant être remise aux stagiaires. Le prix des repas n’est pas inclus.

Tout engagement de frais supplémentaires est soumis à l’accord préalable et écrit du Client, et facturé en sus. Le POLE FORMATION AUTOMOBILE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis. 

ARTICLE 4– MODALITES D’INSCRIPTION

Les informations contractuelles sont données en langue française. Toute confirmation écrite de la commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions.

Le Client ne peut pas apporter de modification à sa commande initiale sans l’accord préalable et écrit du POLE FORMATION AUTOMOBILE. 

4.1 La demande d’inscription nécessite, au choix du Client l’envoi d’un bulletin complété et signé par le Client par télécopie ou courrier ou courriel, une inscription en ligne sur www.formationauto.fr, l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (civilité, nom, prénom, fonction, adresse e-mail et postale, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates et le titre du stage.

4.2 Pour chaque Formation Inter-Entreprises dispensée par POLE FORMATION AUTOMOBILE, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.

4.3 Un accusé de réception est adressé au Client dans les soixante-douze (72) heures qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation ; seule la convocation, adressée au moins dix (10) jours avant la date de Formation, confirme le maintien de ladite Formation.

ARTICLE 5– MODALITES DE FORMATION

5.1 Le POLE FORMATION AUTOMOBILE est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par le POLE FORMATION AUTOMOBILE

5.2 La durée globale d’une Formation étant susceptible de varier d’une Formation à une autre, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de l’Organisme de Formation www.formationauto.fr ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.

5.3 Les participants à une Formation en présentiel qui se tient dans les locaux de du POLE FORMATION AUTOMOBILE, sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux Du POLE FORMATION AUTOMOBILE.

5.4 le POLE FORMATIION AUTOMOBILE fera parvenir au Client tous les documents relatifs à la Formation, (attestation mentionnant les objectifs, nature et durée de la formation, factures afférentes) par E-mail ou par courrier postal, préalablement renseignés par le Client.

ARTICLE 6 – MODALITES FINANCIERES ET DE PRISE EN CHARGE PAR UN TIERS

6.1 Modalités Financières

6.1.1 Le Client reconnait et accepte que pour toute Formation en distanciel, dès lors que les codes d’accès ont lui été communiqués, il ne peut se rétracter, et le prix de la formation est entièrement dû au POLE FORMATION AUTOMOBILE.

6.1.2 Le Client reconnait et accepte que, pour toute formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, il ne peut se rétracter, et le prix de la formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation.

6.2 Modalités de Paiement

Le Client effectue le paiement en euros soit par virement soit par chèque signé et conforme au montant de la facture.  Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant ou anticipé.

6.2.1 Les factures sont payables à réception de la facture – ou le cas échéant conformément à l’échéancier arrêté entre les Parties- par chèque, virement bancaire auprès du service comptabilité du POLE FORMATION AUTOMOBILE.

Si des conditions spécifiques de paiement sont mentionnées dans la proposition faite par le POLE FORMATION AUTOMOBILE au Client, une facture est adressée au Client à la fin de chaque formation ou de chaque module. 

6.2.2 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire. (Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012) (article D441-5 du code du commerce)

6.2.3 En cas de retard de paiement, le POLE FORMATION AUTOMOBILE se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et d‘annuler ou suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due au POLE FORMATION AUOMOBILE court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

6.2.4 En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, le POLE FORMATION AUTOMOBILE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

6.3 Modalités de prise en charge par un tiers

6.3.1 En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la Formation : 

• d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la validation de cette demande de prise en charge ;
• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, le POLE FORMATION AUTOMOBILE procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés.

En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.

6.3.2 Dans le cas où l’OPCO et/ou l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation pour quelque motif que ce soit, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.

6.3.3 Dans le cas ou le POLE FORMATION AUTOMOBILE n’a pas reçu la prise en charge l’OPCO et/ou l’organisme tiers au premier jour de la Formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

ARTICLE 7– MODALITES DE REALISATION

En principe, la formation est assurée dans les locaux du POLE FORMATION AUTOMOBILE.

Les dates de réalisation des formations sont données à titre indicatif dans la proposition faite au Client. Le POLE FORMATIN AUTOMOBILE s’engage à les respecter au mieux, mais la programmation des formations est établie selon les demandes. Les formations sont mises en place dès qu’un nombre minimum de participants est atteint. Le POLE FORMATION AUTOMOBILE est seul juge des différents moyens mis en œuvre pour la réalisation des formations. Une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation ou module.

7.1 Si le Client désire que la formation soit réalisée à une adresse indiquée par lui, le Client s’engage à fournir la logistique requise ainsi que les conditions d’accueil nécessaire au bon déroulé de la formation.

7.2 Si le nombre de participants devait être insuffisant, le POLE FORMATION AUTOMOBILE se réserve le droit d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue.

ARTICLE 8– OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1 Obligation de l’Organisme de Formation

Les formations proposées par le POLE FORMATION AUTOMOBILE mettent à sa charge une obligation de moyens. 

Le POLE FORMATION AUTOMOBILE s’engage en particulier à fournir tous les moyens humains adéquats et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de ses prestations. 

Si pour l’exécution de la formation commandée, des formateurs du POLE FOMRATION AUTOMOBILE interviennent chez le Client, ils restent sous l’autorité et la responsabilité de l’Organisme de Formation. A l’issue de la formation, Le POLE FORMATION AUTOMOBILE s’engage, s’il y a lieu, à remettre au Client les supports de formation mentionnés dans le formulaire d’inscription, le programme de la formation et/ou la convention de formation. Tous les supports de cours et documents présentés ou remis aux participants restent la propriété du POLE FORMATION AUTOMOBILE et ne peuvent être utilisés par le client que pour un usage personnel. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits ou rediffusés totalement ou en partie à titre onéreux ou gratuit sans l’autorisation du POLE FORMATION AUTOMOBILE.

La formation est réalisée sur la base des informations et documents que le Client a transmis au POLE FORMATION AUTOMOBILE par écrit ou lors des entretiens et échanges. Ils sont considérés comme exacts et sincères.

Dans le cas où la responsabilité du POLE FORMATION AUTOMOBILE serait engagée, l’indemnité à laquelle le Client pourrait prétendre est plafonnée au prix de la formation.

8.2 Obligation du Client

Le Client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur les documents contractuels tels que définis ci-avant.

Le Client s’engage à fournir au POLE FORMATION AUTOMOBILE tous les moyens utiles à l’exécution de la formation. Il s’engage en particulier à indiquer nommément les personnes qui participeront à cette formation, à respecter le calendrier prévu d’exécution de la formation.  Le Client s’engage à utiliser les outils mis à sa disposition par le POLE FORMATION AUTMOBILE dans le cadre de la réalisation de la formation conformément aux conditions d’utilisation.

ARTICLE 9 – MODALITES DE MODIFICATION, D’ANNULATION, DE RESILIATION

9.1 Modification ou Annulation par le POLE FORMATION AUTOMOBILE

Pour toutes les prestations collectives ou individuelles, le POLE FORMATION AUTOMOBILE se réserve le droit de changer d’intervenants, de modifier le contenu, le lieu et/ou les dates d’une formation ou si, malgré tous leurs efforts, les circonstances les y obligent. 

Dans le cas où le POLE FORMATION AUTOMOBILE ne parvient pas à assurer la poursuite de la formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite formation dans les meilleurs délais.

Le POLE FORMATION AUTMOBILE se réserve la possibilité de reporter sans dédommagement une formation si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant.

L’annulation d’une formation par le POLE FORMATION AUTOMOBILE emporte remboursement des sommes versées par le client.  Toute annulation de commande sera communiquée au Client par email, à l’adresse qu’il aura fournie, au moins 2 jours ouvrés avant le début de l’action de formation. 

9.2 Modification ou Annulation par LE CLIENT Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) au POLE FORMATION AUTOMOBILE.

Les préavis d’annulation suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client :

• Toute annulation avant le onzième (11ième) jour ouvrable avant la date prévue pour la formation n’entrainera aucune facturation à l’attention du client ;
• Toute annulation d’une formation moins de dix (10) jours ouvrables avant la date prévue pour la session, même motivée par un cas de force majeure tel que défini à l’article 1148 du Code Civil, entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % à titre d’indemnité forfaitaire.

Si l’annulation intervient en cours de formation ou en cours de parcours, ou en cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, et ce même en cas de force majeure tel que défini à l’article 1148 du Code Civil, le Client sera redevable du montant total de la formation qui restera immédiatement exigible, à titre d’indemnité forfaitaire. Dans le cas d’un particulier achetant sa formation, celui-ci dispose, selon les articles L 6353-5 et L 6353-6 du code du travail, d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du contrat de formation.

Délai durant lequel aucune somme ne peut lui être exigée L’indemnité forfaitaire ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Elle est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.

Cependant, dans ce cas, si le POLE FORMATION AUTOMOBILE organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

ARTICLE 10 – PROPRITETE INTELLECTUELLE

Le POLE FORMATION AUTOMOBILE peut être amené à fournir au Client une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou sur un espace en ligne dédié. Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès du POLE FORMATION AUTOMOBILE.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client.  A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.

ARTICLE 11– RESPONSABILITE

Le POLE FORMATION AUTOMOBILE affirme que les formations inter-entreprises proposées dans son catalogue de formations, sont conformes à la description qui en est faite.

Dans le cadre d’une formation intra-entreprise, le POLE FORMATION AUTOMOBILE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.

Le POLE FORMATION AUTOMOBILE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat sont imputables au Client ou sont liés à un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les décisions ou actes des autorités publiques, la grève totale ou partielle au sein du POLE FORMATION AUTOMOBILE ou du Client, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’incendie, le dégât des eaux, la panne de système informatique ou d’ordinateurs, le blocage des télécommunications, et de façon générale, tout fait indépendant de la volonté du POLE FORMATION AUTOMOBILE mettant obstacle à l’exécution de ses engagements. 

Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par le POLE FORMATION AUTOMOBILE. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du POLE FORMATION AUTOMOBILE serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge du POLE FORMATION AUTOMOBILE ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

ARTICLE 12– DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies par le POLE FORMATION AUTOMOBILE font l’objet d’un traitement informatique : elles sont intégrées dans nos fichiers clients, sont susceptibles d’être mises à disposition de nos partenaires et pourront être cédées à des tiers. 

En application de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client accepte le traitement des données nominatives le concernant dans le cadre des présentes. Par ailleurs, toutes informations inexactes pourront être rectifiées, complétées ou modifiées sur demande du client à adresser aux coordonnées mentionnées sur le formulaire d’inscription.

ARTICLE 13– CONFIDENTIALITE

Le POLE FORMATION AUTOMOBILE et le Client s’engagent à prendre les mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de leur personnel, pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui leur sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution d’une formation. Le Client s’engage à considérer comme confidentiels les documents, logiciels et méthodes, propriété du POLE FORMATION AUTOMOBILE, qui pourront être utilisés pour l’exécution d’une formation. 

ARTICLE 14 : VALIDITE DES MODES DE COMMUNICATION ET ARCHIVAGE DES CONTRATS.

Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé, le Client reconnait la validité et la valeur probante des courriers électroniques et des télécopies échangées avec le POLE FORMATION AUTOMOBILE dans le cadre de l’exécution du contrat et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal.

Le POLE FORMATION AUTOMOBILE archive les contrats pendant une durée de 10 ans. Le Client peut accéder aux contrats dans lesquels il est partie prenante en faisant la demande auprès du POLE FORMATION AUTOMOBILE.

ARTICLE 15 – RENSEIGNEMENT RECLAMATION

Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier au POLE FORMATION AUTOMOBILE, 8 chemin de la Besse ZI Fonlabour 81000 ALBI, qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

ARTICLE 16 : LITIGE – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toutes les contestations relatives aux ventes de formations conclues par le POLE FORMATION AUTOMOBILE ainsi que l’application ou l’interprétation des présentes CGV sont régies par la loi française.

Tout litige fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le Tribunal territorialement compétent nonobstant pluralité de défenseurs ou d’appel en garanti

CGV Formations en distanciel (E Learning)

Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouvertes et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre du E-learning, le POLE FORMATIN AUTOMOBILE consent au Client :

• l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme LMS du POLE FORMATION AUTOMOBILE, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période de 6 (six) mois à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par le POEL FORMATION AUTOMOBILE, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
• le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ;
• la faculté pour le Client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ;
• la mise à disposition au profit du Client de documents permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation.

Accès au(x) module(s) E-learning :

A réception du bon de commande signé, le POLE FORMATION AUTOMOBILE transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client. Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par le POLE FORMATION AUTOMOBILE des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s). 

Durée de l’accès au(x) module(s) :  Sauf dispositions particulières expressément acceptées par le POLE FORMATION AUTOMOBILE, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme LMS du POLE FORMATION AUTOMOBILE sont concédés pour :

 

• une durée de 6 (six) mois à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme LMS du POLE FORMATION AUTOMOBILE,
• un nombre défini d’Utilisateurs,
• la version disponible du ou des module(s) E-learning du POLE FORMATION AUTOMOBILE à la date d’acceptation de la commande.

Classes virtuelles :

Les classes virtuelles en inter-entreprises consistent en la dispensation de formations avec animateur par le biais de classes virtuelles synchrones et asynchrones dans un espace sécurisé. Le stagiaire s’engage à communiquer au POLE FORMATION AUTOMOBILE l’adresse mail à laquelle il sera invité à participer à la formation indiquée sur le bulletin d’inscription. Le stagiaire aura accès à la classe virtuelle uniquement aux dates et heures indiquées sur le bulletin d’inscription. LE POLE FORMATION AUTOMOBILE ne peut être tenu pour responsable des difficultés éventuelles de connexion et de la qualité du réseau internet du stagiaire pour accéder et participer à la formation à distance. Dans le cadre de la formation à distance le POLE FORMATION AUTOMOBILE consent au stagiaire : Le droit d’accéder à la formation à distance par un mail d’invitation, le droit aux supports de cours en fin de cycle de formation, La faculté pour le client d’obtenir l’évaluation en fin de formation du stagiaire ainsi que le relevé de connexion pour s’assurer de l’assiduité du stagiaire.

Insuffisance du nombre de participants à une session : 

Les conditions sont identiques au « Formations en présentiel ».

Droit d’usage personnel :

L’identifiant et le mot de passe, ou l’invitation aux classes virtuelles, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès du POLE FORMATION AUTOMOBILE de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.  Le Client informera sans délai le POLE FORMATION AUTOMOBILE de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, le POLE FORMATION AUTOMOBILE se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable. Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne : La durée de formation est donnée à titre indicatif. Le POLE FORMATION AUTOMOBILE se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation(s) proposé(s) sur sa plateforme LMS et en classe virtuelle, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. Le POLE FORMATION AUTOMOBILE pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée. 

Garanties de service :

Le Client s’engage à informer le POLE FORMATION AUTOMOBILE dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Le POLE FORMATION AUTOMOBILE fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS et les classes virtuelles fonctionnent de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service du POLE FORMATION AUTOMOBILE liée à une intervention de maintenance corrective, le POLE FORMATION AUTOMOBILE mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, le POLE FORMATION AUTOMOBILE prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. En cas de maintenance évolutive de sa plateforme LMS, le POLE FORMATION AUTOMOBILE pourra également interrompre temporairement l’accès. Le POLE FORMATION AUTOMOBILE s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts au POLE FORMATION AUTOMOBILE. Le POLE FORMATION AUTOMOBILE prolongera l’accès du ou des module(s) E-Learning au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité et pour les classes virtuelles proposera une nouvelle date de formation.

Test préalable et prérequis techniques :

Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon de commande entre le POLE FORMATION AUTOMOBILE et un représentant habilité du Client qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme LMS et des classes virtuelles du POLE FORMATION AUTOMOBILE; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur le(s) module(s)

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client. Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). le POLE FORMATION AUTOMOBILE ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s). Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seul le POLE FORMATION AUTOMOBILE peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive : 

• Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable du POLE FORMATION AUTOMOBILE,
• Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par le POLE FORMATION AUTOMOBILE,
• Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.

Assistance téléphonique :

 Le POLE FORMATION AUTOMOBILE met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Client, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 17 heures aux jours ouvrés. L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe au POLE FORMATION AUTOMOBILE et sous réserve du respect par le Client des conditions « CGV », ce dernier s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais. Aucune maintenance sur site n’est prévue. 

Cookies :

Le POLE FORMATION AUTOMOBILE informera chaque utilisateur qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant au POLE FORMATION AUTOMOBILE d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme LMS et de classes virtuelles du POLE FORMATION AUTOMOBILE, peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci.